{"id":1558,"date":"2022-11-10T10:22:04","date_gmt":"2022-11-10T09:22:04","guid":{"rendered":"http:\/\/style-americain.com\/?page_id=1558"},"modified":"2023-12-11T10:47:20","modified_gmt":"2023-12-11T09:47:20","slug":"terms-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/style-americain.com\/sv\/policies\/terms-of-sale\/","title":{"rendered":"Allm\u00e4nna villkor f\u00f6r f\u00f6rs\u00e4ljning"},"content":{"rendered":"
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ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par style-americain.com (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d\u2019acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet style-americain.com.<\/p>

Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont susceptibles d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res, \u00e9nonc\u00e9es sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>

Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet style-americain.com et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>

ARTICLE 2 \u2013 Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente<\/strong><\/p>

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet style-americain.com sont les suivants :<\/p>

V\u00eatements de style am\u00e9ricain
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet style-americain.com.<\/p>

Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>

Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>

Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet style-americain.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d\u2019en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s, les particularit\u00e9s essentielles et les d\u00e9lais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou p\u00e9riodique d\u2019un bien, la dur\u00e9e minimale du contrat propos\u00e9.<\/p>

Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l\u2019objet d\u2019une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>

ARTICLE 3 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre de Produits<\/strong><\/p>

Les offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>

ARTICLE 4 \u2013 Coordonn\u00e9es du Vendeur<\/strong><\/p>

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes : contact@style-americain.com<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse du Vendeur, mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet style-americain.com.<\/p>

ARTICLE 5 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>

5-1 . Passation de la commande<\/p>

Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet style-americain.com les Produits qu\u2019il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler ou rectifier imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>

L\u2019enregistrement d\u2019une commande sur le site internet style-americain.com est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l\u2019acceptation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site internet style-americain.com.<\/p>

La vente n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique, qui doit \u00eatre envoy\u00e9 sans d\u00e9lai et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte d\u00fb<\/p>

Toute commande pass\u00e9e, valid\u00e9e par le Client et confirm\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, sur le site Internet style-americain.com constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>

Le Client pourra suivre l\u2019\u00e9volution de sa commande sur le site internet style-americain.com \u00e0 la rubrique \u00ab Suivi de commande \u00bb.<\/p>

Le Vendeur n\u2019a pas vocation \u00e0 vendre les Produits sur le site internet style-americain.com \u00e0 des professionnels, mais uniquement \u00e0 des consommateurs ou \u00e0 des non professionnels, pour leurs besoins personnels.<\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve donc le droit de refuser les commandes d\u2019un m\u00eame Produit en quantit\u00e9s importantes et comportant plus de 10.<\/p>

5-2 . Modification de la commande<\/p>

Les \u00e9ventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront \u00eatre prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilit\u00e9s et \u00e0 condition d\u2019\u00eatre notifi\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@style-americain.com au Vendeur 2 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour l\u2019exp\u00e9dition de la commande.<\/p>

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces modifications ne pourraient \u00eatre accept\u00e9es par le Vendeur, les sommes \u00e9ventuellement vers\u00e9es lors de la passation de la commande par le Client lui seront restitu\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accepter les modifications demand\u00e9es par le Client (\u00e0 moins que celui-ci ne pr\u00e9f\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avoir ou un \u00e9change).<\/p>

5-3 . Annulation de la commande<\/p>

Les commandes peuvent \u00eatre annul\u00e9es par le Client hors l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation ou cas de force majeure 3 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des Produits command\u00e9s, sans frais pour le Client.<\/p>

En cas d\u2019annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur moins de 3 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des Produits command\u00e9s, pour quelque raison que ce soit hormis l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation ou la force majeure, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article \u201c Conditions de paiement \u201d des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>

ARTICLE 6 \u2013 Tarifs<\/strong><\/p>

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet style-americain.com, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, TTC.<\/p>

Les tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet style-americain.com.<\/p>

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9 sur le site internet style-americain.com, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison.<\/p>

Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat, y compris ces frais.<\/p>

ARTICLE 7 \u2013 Conditions de paiement<\/strong><\/p>

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client l\u2019exp\u00e9dition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits command\u00e9s, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
Paypal
par t\u00e9l\u00e9phone (Apple pay)
Le paiement par carte bancaire est irr\u00e9vocable, sauf en cas d\u2019utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l\u2019annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.<\/p>

ARTICLE 8 \u2013 Livraisons<\/strong><\/p>

Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et dans l\u2019international dans un d\u00e9lai de 8 \u00e0 18 jours \u00e0 compter de l\u2019exp\u00e9dition de la commande le d\u00e9lai d\u2019exp\u00e9dition indiqu\u00e9 sur la fiche Produit auquel s\u2019ajoute le d\u00e9lai de traitement et d\u2019acheminement \u2013 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site Internet style-americain.com.<\/p>

La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/p>

Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>

En cas de non-conformit\u00e9 du Produit livr\u00e9, le Vendeur \u2013 s\u2019engage \u00e0 y rem\u00e9dier ou \u00e0 rembourser le Client, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u2013 \u00ab Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie \u00bb.<\/p>

Le Vendeur prend \u00e0 sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages caus\u00e9s pendant le transport.<\/p>

Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.<\/p>

ARTICLE 9 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/strong><\/p>

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.<\/p>

Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/p>

ARTICLE 10 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d\u2019\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat dans les sept jours (7 jours au plus suivant la communication de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation) suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>

Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.<\/p>

Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>

Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet style-americain.com, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze jours (au plus 14 jours) \u00e0 compter de la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation.<\/p>

ARTICLE 11 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie<\/strong><\/p>

Les Produits vendus sur le site Internet style-americain.com sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>

Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,<\/p>

de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,
de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation,
dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Garantie de Conformit\u00e9 \/ Garantie des Vices Cach\u00e9s).<\/p>

Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les vingt quatre mois suivant la d\u00e9livrance du Produit.<\/p>

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le Produit. Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil.<\/p>

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours \u00e0 compter de la livraison des Produits ou de la d\u00e9couverte des vices cach\u00e9s dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice\u2026).<\/p>

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>

Les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>

Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.<\/p>

Le remboursement s\u2019effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>

non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient au Client de v\u00e9rifier,
en cas de mauvaise utilisation, d\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du Client, comme en cas d\u2019usure normale du Produit, d\u2019accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.<\/p>

ARTICLE 12 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>

Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>

Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet style-americain.com r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d\u2019information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es.<\/p>

Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d\u2019opposition de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s\u2019agissant des informations le concernant.<\/p>

Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet style-americain.com.<\/p>

ARTICLE 13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

Le contenu du site internet style-americain.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>

ARTICLE 14 \u2013 Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes C.G.V excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1195 du Code civil pour toutes les op\u00e9rations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du Code civil et du r\u00e9gime de l\u2019impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s\u2019engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l\u2019\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s\u2019av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>

ARTICLE 15 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>

Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>

ARTICLE 16 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>

ARTICLE 17 \u2013 Litiges<\/strong><\/p>

Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>

Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>

ARTICLE 18 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du Client<\/strong><\/p>

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet style-americain.com emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>

ANNEXE 1 \u2013 Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/p>

Article L217-4 du Code de la consommation<\/p>

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>

Article L217-5 du Code de la consommation<\/p>

Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>

Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le<\/p>

pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage<\/p>

Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.
Article L217-12 du Code de la consommation<\/p>

L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>

Article L217-16 du Code de la consommation<\/p>

Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>

Article 1641 du Code civil<\/p>

Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>

Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil<\/p>

L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>

ANNEXE 2 \u2013 Formulaire de r\u00e9tractation<\/p>

Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur style-americain.com sauf exclusions ou limites \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>

A l\u2019attention de style-americain.com par courriel : contact@style-americain.com<\/p>

Commande du \u201dDate\u201d
Num\u00e9ro de la commande : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
Nom du Client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026
Adresse du Client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par style-americain.com (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d\u2019acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1587,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"iawp_total_views":10,"footnotes":""},"class_list":["post-1558","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes - Style Am\u00e9ricain<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/style-americain.com\/sv\/policies__trashed\/terms-of-sale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"sv_SE\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes - 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